Licence Libre du Québec – Réciprocité forte (LiLiQ-R+) version 1.1

1. Préambule

Cette licence s’applique à tout logiciel distribué dont le titulaire du droit d’auteur précise qu’il est sujet aux termes de la Licence Libre du Québec – Réciprocité forte (LiLiQ-R+) (ci-après appelée la « licence »).

2. Définitions

Dans la présente licence, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
« concédant » : le titulaire du droit d’auteur sur le logiciel, ou toute personne dûment autorisée par ce dernier à accorder la présente licence;
« contributeur » : le titulaire du droit d’auteur ou toute personne autorisée par ce dernier à soumettre au concédant une contribution. Un contributeur dont sa contribution est incorporée au logiciel est considéré comme un concédant en regard de sa contribution;
« contribution » : tout logiciel original, ou partie de logiciel original soumis et destiné à être incorporé dans le logiciel;
« distribution » : le fait de délivrer une copie du logiciel;
« licencié » : toute personne qui possède une copie du logiciel et qui exerce les droits concédés par la licence;
« logiciel » : une œuvre protégée par le droit d’auteur, telle qu’un programme d’ordinateur et sa documentation, pour laquelle le titulaire du droit d’auteur a précisé qu’elle est sujette aux termes de la présente licence;
« logiciel dérivé » : tout logiciel original réalisé par un licencié, autre que le logiciel ou un logiciel modifié, qui produit ou reproduit la totalité ou une partie importante du logiciel;
« logiciel modifié » : toute modification par un licencié de l’un des fichiers source du logiciel ou encore tout nouveau fichier source qui incorpore le logiciel ou une partie importante de ce dernier.

3. Licence de droit d’auteur

Sous réserve des termes de la licence, le concédant accorde au licencié une licence non exclusive et libre de redevances lui permettant d’exercer les droits suivants sur le logiciel :
1° Produire ou reproduire la totalité ou une partie importante;
2° Exécuter ou représenter la totalité ou une partie importante en public;
3° Publier la totalité ou une partie importante.

Cette licence est accordée sans limite territoriale et sans limite de temps.

L’exercice complet de ces droits est sujet à la distribution par le concédant du code source du logiciel, lequel doit être sous une forme permettant d’y apporter des modifications. Le concédant peut aussi distribuer le logiciel accompagné d’une offre de distribuer le code source du logiciel, sans frais supplémentaires, autres que ceux raisonnables afin de permettre la livraison du code source. Cette offre doit être valide pendant une durée raisonnable.

4. Distribution

Le licencié peut distribuer des copies du logiciel, d’un logiciel modifié ou dérivé, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
1° Le logiciel doit être accompagné d’un exemplaire de cette licence;
2° Si le logiciel a été modifié, le licencié doit en faire la mention, de préférence dans chacun des fichiers modifiés dont la nature permet une telle mention;
3° Les étiquettes ou mentions faisant état des droits d’auteur, des marques de commerce, des garanties ou de la paternité concernant le logiciel ne doivent pas être modifiées ou supprimées, à moins que ces étiquettes ou mentions ne soient inapplicables à un logiciel modifié ou dérivé donné.

4.1. Réciprocité

Chaque fois que le licencié distribue le logiciel, le concédant offre au récipiendaire une concession sur le logiciel selon les termes de la présente licence. Le licencié doit offrir une concession selon les termes de la présente licence pour tout logiciel modifié ou dérivé qu’il distribue.

Chaque fois que le licencié distribue le logiciel, un logiciel modifié, ou un logiciel dérivé, ce dernier doit assumer l’obligation d’en distribuer le code source, de la manière prévue au troisième alinéa de l’article 3.

4.2. Compatibilité

Dans la mesure où le licencié souhaite distribuer un logiciel modifié ou dérivé combiné à un logiciel assujetti à une licence compatible, mais dont il ne serait pas possible d’en respecter les termes, le concédant offre, en plus de la présente concession, une concession selon les termes de cette licence compatible.

Un licencié qui est titulaire exclusif du droit d’auteur sur le logiciel assujetti à une licence compatible ne peut pas se prévaloir de cette offre. Il en est de même pour toute autre personne dûment autorisée à sous-licencier par le titulaire exclusif du droit d’auteur sur le logiciel assujetti à une licence compatible.

Est considérée comme une licence compatible toute licence libre approuvée ou certifiée par la Free Software Foundation ou l’Open Source Initiative, dont le niveau de réciprocité est comparable à celui de la présente licence, sans toutefois être moindre, notamment :
1° Common Public License Version 1.0 (CPL-1.0)
2° Contrat de licence de logiciel libre CeCILL, version 2.1 (CECILL-2.1)
3° Eclipse Public License – v 1.0 (EPL-1.0)
4° European Union Public License, version 1.1 (EUPL v. 1.1)
5° GNU General Public License Version 2 (GNU GPLv2)
6° GNU General Public License Version 3 (GNU GPLv3)

5. Contributions

Sous réserve d’une entente distincte, toute contribution soumise par un contributeur au concédant pour inclusion dans le logiciel sera soumise aux termes de cette licence.

6. Marques de commerce

La licence n’accorde aucune permission particulière qui permettrait d’utiliser les marques de commerce du concédant, autre que celle requise permettant d’identifier la provenance du logiciel.

7. Garanties

Sauf mention contraire, le concédant distribue le logiciel sans aucune garantie, aux risques et périls de l’acquéreur de la copie du logiciel, et ce, sans assurer que le logiciel puisse répondre à un besoin particulier ou puisse donner un résultat quelconque.

Sans lier le concédant d’une quelconque manière, rien n’empêche un licencié d’offrir ou d’exclure des garanties ou du support.

8. Responsabilité

Le licencié est responsable de tout préjudice résultant de l’exercice des droits accordés par la licence.

Le concédant ne saurait être tenu responsable du préjudice subi par le licencié ou par des tiers, pour quelque cause que ce soit en lien avec la licence et les droits qui y sont accordés.

9. Résiliation

La présente licence est résiliée de plein droit dès que les droits qui y sont accordés ne sont pas exercés conformément aux termes qui y sont stipulés.

Toutefois, si le défaut est corrigé dans un délai de 30 jours de sa prise de connaissance par la personne en défaut, et qu’il s’agit du premier défaut, la licence est accordée de nouveau.

Pour tout défaut subséquent, le consentement exprès du concédant est nécessaire afin que la licence soit accordée de nouveau.

10. Version de la licence

Le Centre de services partagés du Québec, ses ayants cause ou toute personne qu’il désigne, peuvent diffuser des versions révisées ou modifiées de cette licence. Chaque version recevra un numéro unique. Si un logiciel est déjà soumis aux termes d’une version spécifique, c’est seulement cette version qui liera les parties à la licence.

Le concédant peut aussi choisir de concéder la licence sous la version actuelle ou toute version ultérieure, auquel cas le licencié peut choisir sous quelle version la licence lui est accordée.

11. Divers

Dans la mesure où le concédant est un ministère, un organisme public ou une personne morale de droit public, créés en vertu d’une loi de l’Assemblée nationale du Québec, la licence est régie par le droit applicable au Québec et en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.

La présente licence peut être distribuée sans conditions particulières. Toutefois, une version modifiée doit être distribuée sous un nom différent. Toute référence au Centre de services partagés du Québec, et, le cas échéant, ses ayant cause, doit être retirée, autre que celle permettant d’identifier la provenance de la licence.

English Translation

The license steward provided the following certified English translation during the course of seeking OSI approval of this license. This English translation is not part of the OSI-approved license and it has not itself been approved by the OSI.

Québec Free and Open-Source Licence – Strong Reciprocity (LiLiQ-R+)

Version 1.1

1. Preamble

This licence applies to any distributed software stipulated by its copyright owner to be subject to the terms of the Québec Free and Open-Source Licence – Strong Reciprocity (LiLiQ-R+) (hereinafter referred to as the “licence”).

2. Definitions

Unless the context indicates otherwise, the following terms are used in this licence:
“contribution”: any original software or part of original software submitted and intended to be integrated into the software;
“contributor”: the copyright owner or any person authorized by the copyright owner to submit a contribution to the licensor. A contributor whose contribution is integrated into the software is considered a licensor with respect to that contribution;
“derived software”: any original software developed by a licensee, other than the software or modified software, that produces or reproduces all or a substantial part of the software;
“distribution”: the act of delivering a copy of the software;
“licensee”: any person possessing a copy of the software who exercises the rights granted by the licence;
“licensor”: the software copyright owner or any person duly authorized by the copyright owner to grant this licence;
“modified software”: any modification made by a licensee to one of the software’s source code files, or any new source code file that integrates the software or a substantial part of it;
“software”: a copyright-protected work such as a computer program and its documentation, stipulated by the copyright owner to be subject to the terms of this licence.

3. Copyright licence

Subject to the terms of this licence, the licensor grants the licensee a non-exclusive, royalty-free licence allowing the licensee to exercise the following rights regarding the software:
(1) Produce or reproduce the software or a substantial part thereof;
(2) Perform the software or any substantial part of it in public;
(3) Publish the software or any substantial part of it.

This licence is granted on a world-wide, perpetual basis.

Full exercise of these rights is subject to distribution by the licensor of the software source code in a form allowing it to be modified. The licensor may also distribute the software, along with an offer to distribute the software source code, without additional charges other than reasonable charges for delivery of the source code. That offer must be valid for a reasonable period of time.

4. Distribution

The licensee may distribute copies of the software, modified software or derived software, subject to the following conditions:
(1) The software must be accompanied by a copy of this licence.
(2) If the software has been modified, the licensee must mention this, preferably in every modified file that allows for such a mention.
(3) Software copyright, trademark, warranty or attribution labels or notices must not be modified or removed, unless the labels or notices do not apply to specific modified or derived software.

4.1. Reciprocity

Every time the licensee distributes the software, the licensor grants the recipient an interest in the software in accordance with the terms of this licence. The licensee must grant an interest in accordance with the terms of this licence for any modified or derived software distributed.

Every time the licensee distributes the software, or modified or derived software, the licensee is obliged to distribute its source code in the manner prescribed in the third paragraph of section 3.

4.2. Compatibility

To the extent that the licensee wishes to distribute modified or derived software combined with software subject to a compatible licence whose terms cannot possibly be fulfilled, the licensor offers, in addition to this interest, an interest in compliance with the terms of the compatible licence.

A licensee who is the exclusive copyright owner of the software subject to a compatible licence is not eligible for this offer. The same applies to any other person duly authorized to sub-license by the exclusive copyright owner of the software subject to a compatible licence.

A compatible licence is considered to be any free or open-source licence approved or certified by the Free Software Foundation or the Open Source Initiative, whose level of reciprocity is comparable to that of this licence, without being less so, in particular:
(1) Common Public License Version 1.0 (CPL-1.0)
(2) Contrat de licence de logiciel libre CeCILL, version 2.1 (CECILL-2.1)
(3) Eclipse Public License – v 1.0 (EPL-1.0)
(4) European Union Public License, version 1.1 (EUPL v. 1.1)
(5) GNU General Public License Version 2 (GNU GPLv2)
(6) GNU General Public License Version 3 (GNU GPLv3)

5. Contributions

Subject to a separate agreement, every contribution submitted by a contributor to the licensor for inclusion in the software is subject to the terms of this licence.

6. Trademarks

This licence does not grant any special permission to use the licensor’s trademarks, except as needed to describe the origin of the software.

7. Warranties

Unless otherwise specified, the licensor distributes the software without any warranty, at the risk of the acquirer of a copy of the software, and without any warranty that the software is suited to any specific need or will yield any specific results.

Without binding the licensor in any way, nothing prevents a licensee from offering or excluding warranties or support.

8. Liability

The licensee is liable for any prejudice resulting from the exercise of the rights granted under the licence.

The licensor cannot be held liable for any prejudice sustained by the licensee or third parties for any reason whatsoever related to the licence and the rights it grants.

9. Termination

This licence is terminated as of right should the rights it grants fail to be exercised in accordance with the terms of the licence.

However, if the failure is remedied within 30 days after its discovery by the person in default and it is the first failure, the licence will be granted once again.

For any subsequent failure, the licensor’s express consent is required for the licence to be granted once again.

10. Licence version

The Centre de services partagés du Québec, its successors or any person it designates may release revised or modified versions of this licence. Each version will be given a unique number. If software is already subject to the terms of a specific version, the parties to the licence will be bound solely by that version.

The licensor may also choose to grant the licence in its current version or any subsequent version, in which case the licensee may choose the license version to be granted.

11. Miscellaneous

To the extent that the licensor is a government department, public body or legal person established in the public interest and created under a law of the National Assembly of Québec, the licence is governed by the laws applicable in Québec and, in the event of a dispute, the courts of Québec have sole jurisdiction.

This licence may be distributed without any special conditions. However, a modified version must be distributed under a different name. Any reference to the Centre de services partagés du Québec or its successors, where applicable, must be withdrawn, except as needed to describe the origin of the licence.